Diagnostic loi Carrez ou loi Boutin à Chalon-sur-Saône
Un mesurage précis pour garantir la transparence et la conformité de votre bien immobilier.
Une mesure réglementaire de la surface habitable
En quoi consiste le diagnostic loi Carrez ou loi Boutin ?
Le diagnostic loi Carrez ou loi Boutin consiste à mesurer la superficie habitable ou privative d’un bien immobilier. Cette étape essentielle lors d'une vente ou location, informe précisément l'acquéreur ou locataire sur la surface réelle du logement.
Le mesurage selon la loi Carrez s’applique aux biens en copropriété, tandis que la loi Boutin concerne les locations à usage d’habitation. Ces diagnostics considèrent uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, en excluant les murs, cloisons, escaliers, gaines, caves, garages et balcons. Cette précision est cruciale pour garantir la transparence de la transaction et éviter tout litige.
Chez C Diag71, nous réalisons ces mesurages avec rigueur et exactitude, en conformité avec les normes en vigueur. Nous réalisons d'autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic ERP/PEB et les diagnostics gaz et électricité.
Un mesurage certifié pour éviter les litiges
Les mesures effectuées lors de votre diagnostic loi Carrez ou Boutin à Chalon-sur-Saône
La procédure de diagnostic commence par la prise de rendez-vous avec notre diagnostiqueur certifié. Lors de notre intervention, nous effectuons un relevé précis des surfaces à l’aide d’outils de mesure professionnels. Chaque pièce est inspectée pour déterminer sa conformité aux critères de la loi Carrez ou Boutin.
Une fois les mesures effectuées, une attestation officielle est remise au propriétaire ou au bailleur, indiquant la superficie exacte du bien.
Cette attestation doit être intégrée au dossier de vente ou de location.
Une erreur de mesure peut entraîner des conséquences juridiques. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel qualifié comme C Diag71 pour garantir la fiabilité du mesurage.
Des obligations selon le type de transaction
Dans quels cas le mesurage de surface selon la loi Carrez ou la loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage selon la loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial. Il permet de déterminer la surface privative du lot vendu.
Le mesurage selon la loi Boutin, quant à lui, est obligatoire pour la location d’un logement à usage d’habitation, hors meublés touristiques. Il vise à informer le locataire sur la surface habitable du bien loué.
Ces diagnostics sont indispensables pour sécuriser les transactions et garantir la conformité aux obligations légales. C Diag71 vous accompagne dans la réalisation de ces diagnostics avec sérieux, précision et réactivité, pour vous permettre de vendre ou louer votre bien en toute sérénité.
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